Conditions de vente

 

Vente aux enchères de poulains Franches-Montagnes du 24 septembre 2016, à Berne

 

1. Organisateur
Les organisateurs de la vente aux enchères de poulains Franches-Montagnes 2016 sont le Groupe d’attelage Berne et environs et la Fédération bernoise d’élevage chevalin. Un comité d’organisation (CO) est responsable du déroulement de la vente aux enchères. Les organisateurs ne sont ni vendeurs ni acheteurs de poulains Franches-Montagnes. Ils sont uniquement organisateurs de vente et font office d’intermédiaires entre les vendeurs et les acheteurs.

 

2. Enchères
Les enchères sont publiques. Les poulains Franches-Montagnes proposés à la vente ne sont mis aux enchères qu’une seule fois, dans un ordre prédéfini. Le prix minimum est fixé par le vendeur et le CO ; s’il n’est pas atteint, le poulain n’est pas adjugé. Les enchères se déroulent en francs suisses.

 

3. Vente, paiement du prix de vente
La vente est conclue au moment de l’adjudication. Le contrat de vente écrit a valeur de preuve. Au terme de l’adjudication, l’acheteur se rend au bureau de la vente pour signer le contrat de vente ; il doit s’acquitter du prix de vente dans les cinq jours, en liquide ou par virement bancaire. Les profits et risques passent à l’acheteur du poulain au moment de la conclusion du contrat de vente. Si l’acheteur ne paie pas le poulain immédiatement en liquide ou par virement bancaire, le vendeur est en droit de retarder sa remise à l’acheteur jusqu’à paiement intégral du prix de vente.

 

4. Santé des poulains ; garantie du vendeur
Les poulains Franches-Montagnes sont soumis à un examen vétérinaire le jour de la vente aux enchères. Les poulains malades sont refusés et ne sont pas mis aux enchères. Les poulains sont vendus « sains et sans défauts ». Le vendeur répond des défauts cachés d’un poulain vendu aux enchères en vertu des dispositions légales en vigueur (art. 198 ss et 202 CO).

 

5. Frais de vente
Le vendeur paie une taxe de présentation de 200 francs suisses. Aucune autre taxe n’est prélevée par les organisateurs.

 

6. Assurance
L’assurance est de la responsabilité du vendeur. Les organisateurs déclinent toute responsabilité.

 

7. Obligation de garde et transport de retour du poulain
À la demande de l’acheteur, le vendeur d’un poulain Franches-Montagnes s’engage à le garder gratuitement jusqu’au 10 octobre 2016. Les frais extraordinaires survenus durant cette période, notamment les frais de vétérinaire, sont à la charge de l’acheteur. Le transport de retour du poulain depuis le lieu des enchères incombe au vendeur.

 

8. For et droit applicable
Les litiges relatifs au contrat de vente sont portés devant les tribunaux ordinaires du domicile / siège du vendeur. Seul le droit suisse est applicable.

 

 

Berne, le 16 août 2016